Quelle est la différence entre un « compte rendu » et un « procès-verbal » ?

Précision : Nous parlerons ici du terme courant de « compte rendu » et non de la prestation que nous proposons, puisque pour PRISE DE NOTES, le « compte rendu » est une des formes proposées pour la rédaction de vos projets de procès-verbaux.

Définition et distinction

D’après le Larousse, un compte-rendu est un un rapport fait sur un événement, une situation, un ouvrage, la séance d’une assemblée, etc. À l’inverse, un procès-verbal est un compte-rendu officiel et écrit d’une délibération.

Autrement dit, si tous deux servent à retracer des échanges, le procès-verbal se distingue par son caractère formel et sa valeur légale.

Un choix souvent flou dans la pratique

Chez PRISE DE NOTES, nous rédigeons ces documents avec la même exigence. En effet, par abus de langage, beaucoup ne font pas la distinction et utilisent indifféremment l’un ou l’autre, la vraie différence résidant dans l’usage qui en est fait après rédaction et validation.

Quelle obligation de rédaction ?

La rédaction d’un compte rendu, bien qu’elle ne soit pas juridiquement contraignante et que ce document n’ait pas de force légale, permet de garder un historique des réunions. Il peut être choisi pour garder une trace écrite des réunions de CSSCT par exemple, puisque celle-ci n’est pas légalement tenue à la rédaction d’un procès-verbal (contrairement aux anciens CHSCT).

Un cadre à définir dans le règlement intérieur

Ni le compte rendu ni le procès-verbal ne sont strictement encadrés par la loi.
Il est donc recommandé de préciser leurs modalités de rédaction dans le règlement intérieur du CSE. Cela inclut la forme des documents, l’élu responsable, les délais de rédaction et de conservation, ainsi que les modalités de diffusion et d’enregistrement.

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