Pour rappel, depuis les ordonnances Macron adoptées fin septembre 2017, le Comité Social et Economique (CSE) doit impérativement être mis en place dans les entreprises de 11 salariés et plus. De plus, le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) devient la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).
D’après l’article L. 2315-36 du Code du travail, la mise en place de la CSSCT est obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 300 salariés, ainsi que dans les entreprises présentant des risques particuliers (établissement sensible classé Seveso). La CSSCT peut aussi être mise en place volontairement, dans les entreprises de moins de 300 salariés, par accord d’entreprise.
Les missions de la CSSCT
La CSSCT a des prérogatives limitées, tandis que les rôles d’information et de consultation en matière de santé, sécurité et conditions de travail reviennent au CSE. Celui-ci doit être consulté lors de modifications importantes impactant la santé, la sécurité ou les conditions de travail, et peut se faire assister par un expert. Le CSE s’appuie sur la CSSCT pour accomplir ses missions et formuler ses avis, en se basant sur les analyses et enquêtes réalisées par cette dernière.
Ses missions sont définies à l’article L. 2315-38 du Code du travail.
Les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, pouvant être déléguées à la CSSCT, comprennent :
- L’analyse des risques professionnels et des effets liés à la pénibilité.
- La lutte contre toutes les formes de harcèlement, y compris les agissements.
- La gestion des questions liées au travail des femmes, notamment en matière de congés maternité.
- L’adaptation et l’aménagement des postes de travail pour les personnes handicapées.
Les réunions de la CSSCT
La CSSCT doit se réunir au moins 4 fois dans l’année. Il n’est pas obligatoire de rédiger de procès-verbaux pour ses réunions, mais elles peuvent toutefois faire l’objet d’un ordre du jour et d’un compte rendu. Ce dernier devra être rédigé par le secrétaire de la CSSCT, ou par un prestataire externe. Bien que ce document ne soit pas obligatoire, il est recommandé d’en rédiger un pour conserver une preuve et un historique des réunions.
