Pour rappel, la mise en place d’un Comité social et économique (CSE) n’est pas possible dans les entreprises de moins de 11 salariés. Néanmoins, sa mise en place devient obligatoire si l’effectif d’au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs. Au-delà de 11 salariés, l’employeur doit organiser l’élection des membres du CSE tous les 4 ans. Néanmoins, un accord collectif peut fixer une autre période comprise entre 2 et 4 ans. Pendant toute la durée de leur mandat, les membres du CSE bénéficient d’une protection contre le licenciement, ils sont des salariés protégés. En l’espèce, ce statut vise notamment à les protéger d’éventuelles représailles de l’employeur. Ainsi, si un membre du CSE est licencié, il faudra s’assurer que le licenciement n’a pas de lien avec ses fonctions de représentant du personnel.
Une fois le CSE constitué, celui-ci doit s’atteler à diverses missions. Cependant, ces dernières seront définies en fonction de l’effectif de l’entreprise. En effet, les attributions ne seront pas les mêmes pour une entreprise de moins de 50 salariés, et une entreprise de plus de 50 salariés.
Présenter les réclamations individuelles ou collectives
À partir de 11 salariés dans une entreprise, le CSE devra présenter à l’employeur les réclamations relatives à divers points :
- Salaires
- Application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale
- Conventions et accords applicables dans l’entreprise
Les membres du CSE peuvent également saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations portant sur l’application des dispositions légales dont le CSE est chargé d’assurer le contrôle. Pour les entreprises de plus de 50 salariés, les élus du CSE sont informés des visites de l’agent de contrôle de l’inspection du travail. Ce dernier peut d’ailleurs se faire accompagner par un élu.
Enfin, le CSE d’une entreprise de plus de 50 salariés est régulièrement informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise (voir cet article).
Santé et sécurité dans l’entreprise
Sur la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise, le CSE, souvent accompagné d’une CSSCT, réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles (dès 11 salariés).
À partir de 50 salariés dans une entreprise, le CSE :
- Réalise des analyses des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs
- Participe à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail
- Contribue à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et à la résolution des problèmes liés à la maternité
- Peut proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes
Pour aider les élus à bien effectuer leurs missions, l’employeur doit régulièrement leur présenter le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), au moins dès qu’un nouveau risque y est inscrit. Pour les entreprises d’au moins 50 salariés, le DUERP s’accompagne du programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT). Ce document obligatoire définit, sur une ou plusieurs années, les actions de prévention qui doivent agir sur les risques professionnels identifiés dans le DUERP.
Le droit d’alerte
Dans le respect de procédures particulières, ce droit d’alerte permet aux membres du CSE de demander des explications à l’employeur dans des situations spécifiques, qui varient en fonction de l’effectif de l’entreprise. Ces situations sont les suivantes :
- Danger grave et imminent (entre 11 et 50 salariés)
- Risque grave et imminent en matière de santé publique et d’environnement (entre 11 et 50 salariés)
- Atteinte aux droits des personnes (harcèlement moral, par exemple), à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles (liberté d’expression, d’opinion, par exemple) dans l’entreprise (dès 11 salariés)
- Danger grave et imminent en matière de santé publique et d’environnement (dès 50 salariés)
- Connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise (dès 50 salariés)
- Connaissance de faits pouvant caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée (CDD) (dès 50 salariés)
Prise en compte permanente des intérêts des salariés
Pour les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE a pour mission d’assurer l’expression collective des salariés dans les décisions concernant :
- L’organisation du travail
- La gestion et l’évolution économique et financière de l’entreprise
- Les techniques de production
- La formation professionnelle
Les membres du CSE peuvent également proposer des améliorations concernant les conditions de travail, de vie dans l’entreprise et de formation professionnelle des salariés.
Selon l’effectif de l’entreprise, certaines commissions peuvent être mises en place, parfois de manière obligatoire.
Participation au conseil d’administration
Pour les entreprises de plus de 50 salariés, deux membres du CSE assistent avec voix consultative à toutes les séances du conseil d’administration ou du conseil de surveillance. Ils peuvent également assister aux assemblées générales.