Les entreprises d’au moins 11 salariés ont obligatoirement un Comité Social Economique (CSE). Celui-ci s’accompagne d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) s’il y a au moins 300 salariés (ou selon d’autres conditions, voir cet article). Mais quelles sont les autres commissions obligatoires ?
Pour certaines entreprises : La commission des marchés
Cette commission doit obligatoirement être mise en place pour les CSE qui dépassent deux de ces trois seuils, fixés par décret (article L.2315-44-1 du Code du travail) :
- Les 50 salariés,
- Le plafond de ressources annuelles de plus de 3,1 millions d’euros,
- Le plafond de bilan de plus de 1,55 million d’euros.
La commission des marchés a pour but d’améliorer les procédures d’achat dans les grands comités. Pour ce faire, elle traite tout sujet relatif aux décisions d’achat du CSE dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret (30 000 €), ou à un seuil inférieur si le règlement intérieur du CSE le prévoit. Elle choisit les fournisseurs et prestataires du CSE et rend compte de ces décisions au moins une fois par an au CSE.
Contrairement à d’autres commissions, seuls des élus du CSE peuvent faire partie de cette commission (article L.2344-44-3 du Code du travail). C’est le règlement intérieur du CSE qui fixe les modalités de fonctionnement de la Commission des marchés, le nombre de ses membres, les modalités de leur désignation et la durée de leur mandat.
Pour les entreprises de 300 salariés et plus : La commission d’information et d’aide au logement
Prévue aux articles L2315-50 à L2315-55 du Code du travail, son rôle est de faciliter l’accession des salariés à la propriété et à la location de logements. Pour cela, elle accompagne les salariés dans la recherche d’offres de logements, en liaison avec Action Logement auquel l’employeur verse le « 1 % logement ». Elle peut également assister les salariés dans les démarches nécessaires pour l’obtention d’aides financières. Cette commission peut comporter des élus du CSE, des représentants syndicaux et/ou des salariés.
Pour les entreprises de 300 salariés et plus : La commission de la formation
Prévue à l’article L2315-49 du Code du Travail, elle analyse l’accès à la formation dans l’entreprise, reçoit les documents préparatoires à ses débats et participe à l’information des salariés en matière de formation.
La Commission de la formation prépare les délibérations du CSE en matière de formation, notamment la consultation sur le bilan et le plan de formation. Elle favorise l’expression et l’information des salariés en matière de formation professionnelle et étudie les questions relatives à l’emploi et au travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
Le choix des membres de la commission de la formation est déterminé par l’accord d’entreprise qui la met en place, ou à défaut par le règlement intérieur du CSE.
Pour les entreprises de 300 salariés et plus : La commission de l’égalité professionnelle
Prévue à l’article L2315-56 du Code du travail, elle est chargée de préparer la consultation sur l’égalité professionnelle en analysant les distorsions entre les salariés sur différents critères. De plus, elle prépare les délibérations du CSE prévues dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Le CSE est libre de fixer la composition de la Commission de l’égalité professionnelle. Elle peut être constituée de membres du CSE, titulaires ou suppléants, ainsi que de tout salarié appartenant à l’entreprise.
Pour les entreprises de 1000 salariés et plus : La commission économique
Prévue aux articles L2315-46 à L2315-48 du Code du travail, la commission économique se réunit au minimum 2 fois par an.
Elle est principalement chargée d’étudier les documents économiques, techniques et financiers recueillis par le CSE, ainsi que toute question que ce dernier lui soumet. Elle peut pour cela se faire assister par un expert-comptable rémunéré par l’entreprise. Les rapports de la commission économique sont toujours soumis à la délibération du CSE. Cette commission peut demander à être entendue par tout cadre supérieur ou dirigeant de l’entreprise après avoir obtenu l’accord de l’employeur. Elle comprend au maximum cinq membres représentants du personnel, dont un cadre.