Pour effectuer leurs missions dans le cadre de leur mandat, certains élus du CSE disposent d’un certain nombre d’heures de délégation. Ce temps est rémunéré comme du temps de travail, et s’ajoute au temps passé en réunion.
Ces heures permettent aux élus de rencontrer les salariés, d’analyser des risques ou de faire des visites (notamment pour les élus de la CSSCT), par exemple. Pour cela, ils peuvent se déplacer librement sans limites dans l’entreprise, pendant leurs horaires de travail.
Attribution des heures de délégation
Tous les élus ne peuvent pas bénéficier d’heures de délégation. En l’occurrence, seuls les membres élus titulaires du CSE et les délégués syndicaux peuvent y avoir droit. Dans le cas d’une entreprise de plus de 500 salariés, les représentants syndicaux au CSE en bénéficient également. De plus, les représentants syndicaux au CSE central des entreprises comptant plus de 500 salariés et dont aucun des établissements distincts n’atteint ce seuil peuvent également disposer d’heures de délégation.
Les élus peuvent également décider de partager leurs heures de délégation avec des élus suppléants, en faisant des dons ou en transférant une partie des crédits d’heures non utilisées. Sinon, un accord d’entreprise peut leur ouvrir le droit aux heures de délégation. De la même manière, les représentants de proximité ne bénéficient d’aucune heure de délégation prévue dans le Code du travail, mais celles-ci peuvent être prévues par un accord d’entreprise.
Nombre d’heures de délégation
Les crédits d’heures mensuels sont déterminés selon l’effectif de l’entreprise et le nombre de membres de la délégation. Selon l’article L.2315-7 du Code du travail, le nombre d’heures de délégation individuelle est d’au moins 10 heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés et d’au moins 16 heures par mois dans les sociétés de 50 salariés et plus.
Dès que le volume global des heures de délégation au sein de chaque collège est au moins équivalent à celui résultant des dispositions légales au regard de l’effectif de l’entreprise, alors le volume des heures individuelles de délégation peut être fixé par protocole d’accord préélectoral. À défaut d’accord sur le sujet, le nombre d’heures mensuelles est fixé par l’article R2314-1 du Code du travail.
L’utilisation des heures de délégation
Ces heures sont payées par l’employeur comme des heures de travail classiques, à la même échéance. En contrepartie, l’employeur peut contester leur utilisation s’il estime qu’il n’a pas été mis au service des fonctions du CSE. Voilà pourquoi il faut être très vigilant dans leur utilisation et respecter les missions autorisées :
- L’analyse de documents, tels que la BDESE ou des rapports d’expertise, notamment nécessaires à la préparation des réunions d’information du CSE/consultation ;
- L’organisation de réunion préparatoire pour les réunions de CSE et la mise en place d’activités dans le cadre des activités sociales et culturelles du CSE ;
- La réception et l’analyse de plaintes de la part des salariés, ainsi que la réalisation d’une enquête à la suite d’un accident du travail non grave (l’enquête après un accident grave se fait hors heures de délégations) ;
- La préparation d’un dossier dans l’objectif de saisir l’inspection du travail, et pour la saisie en elle-même de l’inspection du travail ou de la médecine du travail ;
- La prise de contacts utiles à l’exercice du mandant d’élu (cabinet d’expertise, avocats…).
- La mise en place d’actions de sensibilisation, notamment en matière de SSCT.
À côté de cela, les réunions de CSE et CSSCT ne font pas partie des heures de délégation à poser par les élus. D’autres missions sont également payées comme temps de travail effectif sans rentrer dans les heures de délégation, et sont listées à l’article L2315-11 du Code du travail.
À noter : il est tout à fait possible pour un élu d’utiliser ses heures de délégation en dehors de ses horaires classiques (un élu salarié de nuit rencontrant les salariés travaillant de jour, par exemple) ou lorsque son contrat de travail est suspendu (un élu en congé parental rencontrant des salariés, par exemple). En revanche, les heures de délégation posées durant des congés payés ne sont pas rémunérées.