Alors que les CSE doivent se réunir au moins une fois par mois, dans la majorité des cas, pour tenir leurs réunions ordinaires, il peut parfois être nécessaire de réunir le comité exceptionnellement en cas d’urgence. Il s’agira alors d’organiser une réunion extraordinaire, souvent lorsque la prochaine réunion ordinaire a lieu dans trop longtemps. Lorsqu’elle est requise, la réunion extraordinaire du CSE doit se tenir même si les participants potentiels ne disposent que d’un court délai pour s’y préparer, étant donné son importance. L’organisation de la session s’effectuera selon les règlements de la société.
La convocation d’une réunion extraordinaire CSE se fait dans les mêmes conditions que pour une réunion ordinaire : l’ordre du jour doit être envoyé à tous les membres élus au moins 3 jours avant la réunion. Il doit obligatoirement contenir les questions jointes à la demande de réunion exceptionnelle. Si un avis est à rendre durant cette réunion, ceci se fera de la même manière qu’en réunion ordinaire, et un procès-verbal sera également à rédiger.
La demande d’une réunion extraordinaire
La tenue d’une réunion extraordinaire peut être initiée par toute personne ayant connaissance d’une situation nécessitant un regroupement urgent. Pour ce faire, celle-ci doit effectuer une demande auprès du comité. Il s’agit généralement de l’employeur ou des élus. Si c’est l’employeur qui requiert une réunion extraordinaire, il est obligatoire que la majorité des élus du CSE soit consentante pour la mise en place effective de la réunion. Si la demande provient des élus, il est nécessaire que la demande soit motivée par deux des membres du CSE sur les sujets relatifs à la santé, à la sécurité ou aux conditions de travail (Article L.2315-27 du Code du travail). La loi ne définit pas vraiment la réunion extraordinaire CSE, l’article L.2315-28 du Code du travail indique seulement qu’une réunion supplémentaire peut se tenir à la demande de la majorité de ses membres titulaires.
Il est cependant important de noter que la rédaction d’une demande de réunion extraordinaire du CSE doit respecter un formalisme particulier, comportant certaines informations spécifiques.
Les participants à la réunion sont les mêmes membres qu’en cas de réunion ordinaire. De ce fait, le Président (l’employeur) et les élus titulaires du CSE doivent impérativement être présents, et la présence des suppléants n’est requise qu’en cas de remplacement des titulaires. Il peut aussi y avoir des invités, selon le sujet. Par exemple, un expert-comptable pour la présentation des comptes, ou le salarié déclaré inapte pour évoquer son reclassement.
Les sujets d’une réunion extraordinaire
Il n’est pas possible de demander une réunion extraordinaire pour n’importe quel sujet. En effet, il est important que la réunion extraordinaire traite d’un sujet urgent qui ne peut pas attendre la prochaine réunion ordinaire et qui nécessitera, très souvent, un procès-verbal distinct.
Les raisons pour que les élus demandent une réunion extraordinaire peuvent être :
- Un cas de danger grave et imminent. Dans ce cas, un élu peut exercer son droit d’alerte, qui aboutit ensuite à une enquête. En cas de désaccord entre les élus et l’employeur, ils organisent obligatoirement une réunion extraordinaire CSE dans un délai de 24 heures maximum.
- La révocation du secrétaire du CSE ou toute situation de conflit au sein du comité.
- Lorsque l’employeur a refusé de mettre à l’ordre du jour un sujet que les élus souhaitent évoquer.
- Un fait affectant la santé des collaborateurs.
- Un motif spécifique en rapport avec la structure du CSE.
Les raisons pour que l’employeur demande une réunion extraordinaire peuvent être :
- Le licenciement d’un salarié protégé.
- Le reclassement d’un salarié inapte.
- Des licenciements pour motif économique.
- Un recours à l’activité partielle.
- Un projet de réorganisation (fusion, rachat, organisation contraignante, réorientation professionnelle d’un salarié, cessation d’activité…).
- L’analyse d’un accident aux conséquences graves.
Le refus de la réunion extraordinaire
Dans certains cas, il est possible de refuser la demande de réunion extraordinaire. Ceci peut être le cas lorsque :
- Le règlement requis pour valider l’organisation de la séance n’est pas respecté (par exemple, la demande n’émane pas de la majorité des élus du comité ou ne mentionne pas les points à évoquer dans l’ordre du jour de la séance).
- Si l’objet de la demande a déjà été traité au cours de la session précédente.
- Le motif évoqué n’est pas pertinent.
- Si l’un des membres du comité constate une fuite d’informations censées être confidentielles. La tenue de la réunion risque de nuire à l’avenir de l’entreprise.
Il est à noter que le refus pour l’employeur de tenir une réunion extraordinaire dûment demandée et motivée par les élus, ou rendue obligatoire par la loi, constitue un délit d’entrave au fonctionnement du CSE.