Une obligation pour les grandes entreprises
Alors qu’une entreprise de 50 salariés et plus a l’obligation d’établir un règlement intérieur et de le soumettre à l’avis du CSE, seuls les CSE des entreprises de 300 salariés et plus ont l’obligation de rédiger leur règlement intérieur (article L. 2315-33 du Code du travail).
Le contenu du règlement intérieur du CSE peut varier. Cependant, il a pour but :
- de définir les modalités de son fonctionnement,
- de préciser les règles de travail des membres,
- d’encadrer les relations entre les élus et la Direction.
C’est l’occasion d’entériner l’appel à un prestataire pour la rédaction de vos projets de procès-verbaux. En effet, étant donné que les procès-verbaux et les comptes rendus ne sont pas encadrés par la loi, il est préférable de préciser les modalités de leur rédaction dans le règlement intérieur.
Un processus de rédaction collaboratif
Pour élaborer ce règlement intérieur, les membres du CSE doivent le travailler ensemble. Parfois, une commission spécifique est désignée pour sa rédaction.
Après cela, il doit être présenté en réunion du CSE pour être l’adopté à la majorité des membres élus. Il doit ensuite être soumis à l’approbation de l’employeur.
Celui-ci peut demander des modifications, mais celles-ci ne sont effectuées que si la demande est légitime.
Un document évolutif
Le règlement intérieur n’est pas immuable, il peut être mis à jour en fonction des évolutions de l’organisation du CSE ou des besoins spécifiques de l’entreprise.
Le plus souvent, il est modifié à chaque nouvelle mandature, notamment si le nom du secrétaire du CSE et du trésorier apparaissent, et que ceux-ci doivent être mis à jour.
Les clauses essentielles
La plupart des clauses sont libres, mais certaines sont obligatoires, voire interdites.
Les clauses obligatoires :
- Les modalités d’arrêt des comptes annuels (article L. 2315-87 du Code du travail)
- Les modalités d’établissement du rapport d’activité et de gestion (article L. 2315-69 du Code du travail)
- Toutes informations relatives au fonctionnement de la commission des marchés, pour les CSE tenus de créer une commission des marchés (article L. 2315-44-3 du Code du travail)
Les clauses interdites :
- Les clauses qui imposent à l’employeur des obligations ne résultant pas de dispositions légales, sauf accord de sa part (article L2315-24, alinéa 2 du Code du travail)
- Toute clause contraire au fonctionnement normal du CSE (fixation des dates pour les réunions ou mise en place d’un quorum en dessous du minimum légal)
